1. Éditeur du site et de la plateforme

Le présent site et la plateforme LivraisonDirect (accessible via www.livraisondirect.fr) ainsi que le service de retours et avis Commentaires Vérifiés (www.commentairesverifies.fr) sont édités et exploités par l'entreprise individuelle :

• Raison sociale / Nom commercial : RiccoInlineTransport-IT
• Représentant légal & Directeur de la publication : Christophe RICCOBENE, Études : Ingénieur CNAM Architecture et Ingénierie des Systèmes Informatiques (AISL) (Paris).
• Adresse du siège social : 11 Rue Yves Montand - C302 - 33130 Bègles, France
• SIRET : 930 102 306 00014 | TVA : FR80930102306 | RCS : Bordeaux A 930 102 306

2. Hébergement

Hébergeur : RiccoInlineTransport-IT
Adresse d'hébergement : 11 Rue Yves Montand - C302 - 33130 Bègles, France

Article 1 – Objet et rôle de la plateforme

La plateforme www.livraisondirect.fr est une solution logicielle en mode SaaS d'intermédiation technique permettant la mise en relation et le suivi de livraisons et convoyages entre :

• Des Commerçants (restaurateurs, boutiques, professionnels),
• Des Livreurs à vélo / coursiers indépendants,
• Des Convoyeurs (autos et utilitaires),
• Et des Clients finaux (destinataires).

RiccoInlineTransport-IT agit principalement en qualité d'éditeur de logiciel et de tiers d'intermédiation technique. L'éditeur se réserve également la possibilité d'effectuer lui-même des prestations de livraison ou de convoyage de véhicules en tant qu'opérateur (www.SpeedConvoyage.fr).

Article 2 – Accès aux services et fonctionnalités

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.

• Commerçants : Accès au tableau de bord (dashboard), gestion des commandes, génération des trajets, affectation des livreurs favoris et suivi temps réel.
• Livreurs à vélo / Convoyeurs : Accès à l'application de suivi GPS, au calcul d'itinéraires (OSRM/Google Maps), à la validation des remises par code OTP et au suivi des relevés hebdomadaires.
• Clients finaux : Consultation du suivi GPS en temps réel via un lien partagé.

Article 3 – Traitement des données et Géolocalisation

La plateforme utilise la géolocalisation haute fréquence pour permettre le suivi des livraisons et convoyages en temps réel. Les données récoltées sont strictement réservées à l'exécution du service et à la traçabilité des commandes.

Article 4 – Système d'avis et d'évaluations

Tous les avis, évaluations et retours d'expérience concernant les prestations de livraison, de convoyage et les commerçants partenaires sont centralisés et déposés sur la plateforme certifiée www.commentairesverifies.fr, éditée et gérée par RiccoInlineTransport-IT.

Article 5 – Tarification de la Plateforme (Rémunération SaaS)

La rémunération de RiccoInlineTransport-IT au titre de l'utilisation de la plateforme est constituée exclusivement des frais facturés aux Commerçants et Convoyeurs :

• Abonnement mensuel Commerçants / Convoyeurs :15 € / mois pour l'accès complet au logiciel, au dashboard, au réseau de livreurs/convoyeurs et aux outils de suivi.
• Frais d'intermédiation par livraison / trajet :
  • Commerçants (Livraison) : < 1 km : 0,30 € | 1 à 10 km : 0,40 € | > 10 km : 0,50 €
  • Convoyeurs (Autos & Utilitaires) : < 100 km : 5 € | 100-250 km : 7 € | 250-500 km : 10 € | > 500 km : 15 €
• Absence de commission sur les produits : Aucune commission n'est prélevée sur les repas ou marchandises vendus par les commerçants.

Article 6 – Calcul et Prix de la Livraison (Client Final)

• Calcul automatique OSRM : Algorithme basé sur OSRM / OpenStreetMap calculant la distance exacte et proposant un prix indicatif recommandé.
• Grille indicative livreurs à vélo : < 1 km : 3,50 € (forfait min.) | 1 à 10 km : 3,50 € + 0,72 € / km supp. | > 10 km : 1,00 € / km.
• Paiement par le Client : Le client final règle la totalité (commande + livraison) directement sur le compte PayPal du Commerçant.

Article 7 – Rémunération et Paiement des Livreurs (PayPal Payouts)

L'intégralité des frais de livraison payés par le client est encaissée sur le compte PayPal du commerçant. Chaque semaine, la plateforme génère le récapitulatif des courses validées par code OTP. Le commerçant déclenche le versement groupé via l'API PayPal Payouts vers les livreurs.

Article 8 – Répartition des Frais de Transaction PayPal

• Frais d'encaissement Client Final : Pris en charge par le Commerçant.
• Frais de paiement Abonnement / Crédits : Pris en charge par la Plateforme (RiccoInlineTransport-IT).
• Frais de virement hebdomadaire (PayPal Payouts) : Pris en charge exclusivement par le Livreur via le regroupement hebdomadaire.

Article 9 – Modalités de Facturation

Les factures d'abonnement et de frais de service émises par RiccoInlineTransport-IT sont transmises sous format électronique par e-mail. TVA Intracommunautaire : FR80930102306.

Article 10 – Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux.